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Conditions générales


• Identification
Raison sociale   Mult Image & Son
Statut juridique et capital social   SARL
Nom responsable  
Prénom responsable  
Siège social   27 BD SAINT MARTIN
Code postal   75003
Ville   PARIS
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux  
Téléphone   09 65 25 74 43
Fax   01 60 59 18 66
E-mail   contact@multimageetson.com
Site web   www.multimageetson.com
Horaires d’ouverture   du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
TVA intra-communautaire   FR35420190266
Siret   420 190 266 00023
Code APE/NAF   4791A

Préambule

Le site est la propriété de la société Mult Image & Son en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

- Satisfait ou Remboursé

Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre commande, vous avez la possibilité de vous rétracter et d'obtenir le remboursement intégral (hors frais de port et dans le cas d'un règlement par carte bancaire, déduction faite de frais bancaires de 1%). Il vous suffit de nous faire part préalablement de votre intention et dans les 7 jours suivant la date de livraison par tous moyens à votre convenance, et de nous retourner l'(les) article(s) neuf(s) concerné(s) dans l'emballage d'origine (dans le cas contraire, une décote proportionnelle à l'étant du produit et/ou de son emballage sear retenué).

- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits

Nos délais d'expédition sont généralement de 24 h à 48 h mais peuvent varier à 5 jours en fonction des articles commandés (voir spécificités rappelées sur notre catalogue et nos fiches produits).
Les délais d'expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) et s'entendent à partir de la validation de votre commande.
Attention : Les commandes réglées par chèque sont considérées comme validées à réception du règlement correspondant au paiement des dites commandes.
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est systématiquement mis à votre disposition à votre domicile.
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks.

- Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente

Tous les produits commercialisés par Mult Image & Son bénéficient d'une garantie légale de qualité. Nous vous invitons à contacter notre service après vente en cas de problème rencontré avec un article ;

- Engagement en matière de protection des données

"Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Mult Image & Son est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez."

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mult Image & Son et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Mult Image & Son ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Mult Image & Son sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Mult Image & Son confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Mult Image & Son se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Apres confirmation de commande, Mult Image & Son s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un
délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Mult Image & Son à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Mult Image & Son. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Mult Image & Son sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Mult Image & Son se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

La marchandise expédiée reste sous la responsabilité de Mult Image & Son durant le transport et la livraison, jusqu'à la signature du bon de livraison transporteur par le client pour conformité. Une fois le bordereau signé, aucun recours envers le transporteur ne sera plus possible, donc : Attention, avant de signer le bordereau de transport, contrôler le bon état et le nombre de vos appareils avant de signer le bon de livraison, et en particulier en cas de doute ou de carton endommagé, etc., ouvrir impérativement le carton devant le chauffeur pour constater les dommages éventuels, puis les préciser clairement sur le bon de livraison. Si le chauffeur ne veut pas attendre, ne pas signer le bon de livraison et refuser la livraison. En cas de litige nous prévenir d'urgence sous 48H maximum.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents ou de panne au déballage (hors dommages consécutifs au transport et/ou à de mauvaises manipulations), l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse SAV de Mult Image & Son qui vous sera communiquée. En cas d'exercice du droit de rétractation, Mult Image & Son est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais (hors frais de port et dans le cas d'un règlement par carte bancaire, déduction faite de frais bancaires de 1%) Le remboursement est dû dans un délai maximum de 3 jours ouvrés dans le cas d'un réglement par Carte Bancaire ou virement et sous 15 jours (délai d'encaissement irrévocable) dans le cas d'un réglement par chèque. Dans le cas du retour d'un article incomplet ou endommagé une décote sera appliquée.

Vous pouvez ecercer votre droit de rétractation : 

6. Prix

Le prix est exprimé en Euros toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Mult Image & Son.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue :
- par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne Paiement CIC vous permet de régler via un serveur bancaire du CIC dans un environnement crypté sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (LE CIC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Mult Image & Son se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

par chèque (encaissé à l'expédition),

par virement bancaire ou postal,

Relevé d'Identité Bancaire (RIB) :
- Titulaire du compte : MULT IMAGE & SON
- Domiciliation : CIC PARIS REPUBLIQUE
- Code Banque : 30066
- Code Guichet : 10011
- N° de Compte : 00010374301
- Clé RIB : 88

- IBAN : FR76 3006 6100 1100 0103 7430 188
- Bank Identification Code (BIC) : CMCIFRPP

en contre remboursement, pour une commande minimale de 100 €.
Moyennant au préalable un acompte de 10 % de la commande, le solde du règlement s'effectue directement auprès du livreur. Le coût supplémentaire de ce service est d'un montant forfaitaire de 29,00 € correspondant à la prestation du transporteur. Livraison avec paiement en Contre remboursement

8. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, Mult Image & Son se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour du paiement complet du prix, en principal et accessoire, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980 relative à la réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiqués. Les biens demeurant notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Cette revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur le prix si toutefois elles ont déjà été revendues.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Mult Image & Son ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Mult Image & Son sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Garantie

Tous les articles techniques bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an minimum. Certains sont garanties 2 ans ou plus (voir dans le descriptif général).

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au N° de téléphone : 01 60 59 17 24
Ou par mail à sav@multimageetson.com (réponse au plus tard dans la journée)

Sont exclus de toute garantie :

a. les défauts d'utilisation ou d'entretien.
b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
d. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
e. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
f. Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-Vente.

N.B. : Notre engagement prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.

Mult Image & Son vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en FRANCE ou dans les pays de la CEE.
Dans tous les cas Mult Image & Son ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Mult Image & Son est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Afin de ne pas augmenter nos prix, nous avons décidé de prendre intégralement en charge le montant de cette taxe. Le prix de vente des produits concernés inclut donc l'écotaxe, et nous indiquons le montant de cette dernière pour information sur la page Ecotaxe ainsi que son montant sera indiqué sur vos factures.

les acheteurs ont l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, les systèmes de collecte mis à leur disposition, les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Pour plus d'informations sur les recommandations pour la mise en décharge des articles du client cliquer sur le lien suivant : www.ademe.fr Information des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques (DEEE collectés après le 13 août 2005 mais issus d’équipements vendus avant cette date) selon barême des Eco participation en cliquant ici

 
 
 
 
 
 
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